Déclaration de protection des données
La présente déclaration s’applique au panel Protection de la jeunesse de SmartConcept, au portail Protection de la jeunesse et à l’application «SmartJob Youth» (iOS et Android). Elle s’adresse aux jeunes de 14 à 17 ans qui effectuent pour nous des achats-tests, ainsi qu’à leurs parents ou représentants légaux. Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
L’essentiel en bref
- Peuvent participer les jeunes de 14 à 17 ans. Le compte n’est activé qu’après le consentement numérique des parents.
- L’anonymat des jeunes est prioritaire : points de vente et clients ne savent jamais qui a effectué l’achat-test.
- La pièce d’identité sert uniquement à vérifier l’âge et l’identité, puis elle est supprimée.
- Nous ne vendons aucune donnée et ne la transmettons pas à des fins publicitaires.
- Les données personnelles sont supprimées au plus tard 60 jours après la sortie, sauf obligation légale de conservation plus longue.
- 1. Responsable et contact protection des données
- 2. Principe : anonymat des jeunes
- 3. Quelles données nous traitons et pourquoi
- 4. Base juridique et consentement des parents
- 5. Communication des données
- 6. Conservation et suppression
- 7. Supprimer le compte et les données
- 8. Droits des jeunes et des parents
- 9. Sécurité des données
- 10. Modifications
1Responsable et contact protection des données
Responsable du traitement
Smart Concept AG
Im Grund 11
5405 Baden-Dättwil
Suisse
Contact protection des données
David Meloni
Propriétaire et CEO
info@
Pour les demandes d’accès, de rectification et de suppression ainsi que toute question sur la protection des données.
Panel Protection de la jeunesse
Protection de la jeunesse SmartConcept
jugendschutz@
+41 44 980 43 43
Pour les questions sur le compte, les missions et le consentement.
2Principe : anonymat des jeunes
Lors des achats-tests, l’anonymat des personnes mineures est prescrit par la loi (art. 24, al. 3, let. d LPTab ; art. 14a, al. 3, let. d LDAl). Les entreprises testées ne doivent pas connaître l’identité des personnes qui effectuent les achats-tests (art. 38, al. 4 OPTab ; art. 61d, al. 4 ODAlOUs). Le procès-verbal ne contient donc aucune donnée personnelle du ou de la jeune, à l’exception de la date de naissance (art. 39, al. 3 OPTab ; art. 61e, al. 3 ODAlOUs).
Chaque achat-test est accompagné par une personne adulte mandatée par SmartConcept. Les achats-tests n’ont jamais lieu dans la commune de domicile du ou de la jeune.
3Quelles données nous traitons et pourquoi
Inscription et compte
- Prénom et nom, date de naissance, langue
- Adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Disponibilités pour les missions
But : Gérer le compte, vérifier l’âge, planifier les missions hors de la commune de domicile, rester en contact.
Vérification de l’identité et de l’âge
- Photo de la pièce d’identité
- Photo du ou de la jeune
But : Vérifier l’âge et l’identité. L’image de la pièce d’identité est ensuite supprimée et n’est pas conservée.
Parents ou représentants légaux
- Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Consentement signé, avec sa date
But : Obtenir et documenter le consentement. Chaque parent reçoit son propre message, mais aucune information sur les missions individuelles.
Réalisation des achats-tests
- Date, heure, canton, commune, type de point de vente
- Groupe de produits et résultat (remise ou refus)
- Photo du produit et, le cas échéant, de la quittance (art. 39 OPTab)
- Description du déroulement
But : Documenter l’achat-test conformément à la loi. Le procès-verbal ne contient aucun nom.
Honoraires
- Coordonnées bancaires (IBAN, titulaire), seulement après la première mission
But : Versement des honoraires.
Application «SmartJob Youth»
- Caméra et photos : uniquement lors de la prise ou du téléchargement d’une photo
- Localisation : uniquement pendant une mission et avec l’autorisation de l’appareil
- Notifications : uniquement avec l’autorisation de l’appareil
- Données techniques : type d’appareil, système d’exploitation, version de l’application, journaux d’erreurs
But : Saisir les missions et confirmer la visite du point de vente. Les autorisations peuvent être retirées à tout moment dans les réglages. Ni publicité, ni suivi publicitaire.
4Base juridique et consentement des parents
Nous traitons les données pour exécuter la collaboration avec les jeunes, pour respecter les prescriptions légales relatives aux achats-tests et les obligations de conservation, ainsi que sur la base du consentement.
Un compte n’est activé qu’après le consentement numérique des parents ou représentants légaux. Nous le recueillons par voie électronique via le service de signature suisse Skribble. Il vaut de manière générale pour toutes les missions. S’il n’est pas donné dans un certain délai, le compte est désactivé.
5Communication des données
| Destinataire | Ce qu’il reçoit |
|---|---|
| Clients | Uniquement des résultats anonymisés, sans données personnelles des jeunes. |
| Autorités cantonales | Au besoin le procès-verbal complet avec la date de naissance, sans le nom. |
| Office fédéral de la santé publique (OFSP) | Uniquement une statistique annuelle anonymisée (art. 41 OPTab ; art. 61g ODAlOUs). |
| Poursuite pénale | Le procès-verbal comme moyen de preuve. C’est la personne accompagnante qui témoigne, jamais le ou la jeune. |
| Prestataires (sous-traitants) | Shopmetrics exploite la plateforme technique du portail et de l’application, Skribble le consentement électronique. Tous deux traitent les données uniquement sur notre mandat et selon contrat. |
| Autres tiers | Aucune communication. Nous ne vendons aucune donnée. |
Si des données sont traitées dans un pays sans protection adéquate, nous garantissons leur protection par des garanties appropriées, en particulier les clauses contractuelles types reconnues par la Suisse.
6Conservation et suppression
| Données | Conservation |
|---|---|
| Image de la pièce d’identité | Supprimée après la vérification. |
| Données personnelles du compte | Supprimées au plus tard 60 jours après la sortie du panel. |
| Procès-verbaux anonymisés | 10 ans (obligation légale de conservation). |
| Données de paiement et pièces comptables | 10 ans (art. 958f CO). |
La participation prend fin à 18 ans. Le passage au panel des adultes se fait uniquement avec un consentement exprès. Sans consentement, les données sont supprimées comme décrit ci-dessus.
7Supprimer le compte et les données
Les jeunes et les parents peuvent demander à tout moment la suppression du compte et des données associées. Un court e-mail avec le prénom, le nom et l’adresse e-mail du compte suffit. Nous confirmons la suppression par e-mail. Les données soumises à une obligation de conservation (chiffre 6) sont supprimées à l’échéance du délai.
Demander la suppression8Droits des jeunes et des parents
- Accès aux données enregistrées
- Rectification des données inexactes
- Suppression, sauf obligation de conservation
- Remise des données dans un format courant
- Révocation du consentement, à tout moment avec effet pour l’avenir
Les jeunes capables de discernement peuvent exercer ces droits eux-mêmes, tout comme les parents ou représentants légaux. Adressez vos demandes au contact protection des données (info@
9Sécurité des données
- Les données sont transmises de manière chiffrée et enregistrées avec protection par mot de passe.
- Seuls les collaborateurs de SmartConcept directement impliqués dans la mission y ont accès.
- Le nom et l’identité du ou de la jeune n’apparaissent dans aucun document hors de SmartConcept.
- Les personnes accompagnantes signent un engagement de confidentialité.
10Modifications
Nous adaptons la présente déclaration lorsque nos processus ou les prescriptions légales changent. La version publiée sur cette page fait foi. Nous informons les jeunes et les parents par e-mail de toute modification importante. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.
Des questions sur la protection des données ?
Contact protection des données : David Meloni, propriétaire et CEO · info@
Panel Protection de la jeunesse : jugendschutz@
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